Conditions générales d’utilisation des services en ligne - On m'a volé

Conditions générales d’utilisation des services en ligne

Version 1.0 – en vigueur à partir du 22/03/2021.

  1. Préambule et généralités

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation des services en ligne (Ci-après « CGU ») s’appliquent à la fourniture des services en ligne par ONMAVOLE.BE (ci-après « les Services en ligne ») aux utilisateurs via la plateforme en ligne  https://www.onmavole.be (« le Site ») et l’application mobile correspondante (ci-après « l’Application ») proposée par Monsieur Michael BENEUX , dont le siège social est établi Boulevard Emile DELAVELEYE 183 à 4020 LIEGE, enregistrée à la BCE sous le numéro 0700.753.239, (ci-après « ONMAVOLE.BE »).
    2. ONMAVOLE.BE est une plateforme permettant aux personnes à la recherche d’un bien perdu ou volé de publier une annonce en vue d’informer le public le plus étendu et d’obtenir sa restitution.
      Aucun résultat n’est toutefois garantit ! L’utilisation des Services en ligne d’ONMAVOLE.BE ne garantit nullement que l’Objet ne puisse être subtilisé, volé ou perdu et ne garantit pas non plus que l’Objet puisse être retrouvé ou restitué.
  2. Définitions

    1. « Annonce » signifie les informations, données et autres éléments (visuels, textuels, sonores,…) déposés par l’Utilisateur et/ou le Propriétaire dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne.
    2. « Application » désigne les programmes d’applications pour mobile, tablette et autres équipements informatiques et l’interface permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services en ligne.
    3. « Compte » désigne l’espace accessible depuis le Site ou l’Application que tout Utilisateur doit créer et à partir duquel il peut notamment publier et visualiser une Annonce.
    4. « Objet » désigne, conformément aux articles 527 et suivants du Code civil, tout bien mobilier perdu ou volé.
    5. « Propriétaire » désigne la personne physique ou morale titulaire des droits de propriété sur un Objet.
    6. « Les Service en ligne » désignent les services accessibles et mis à la disposition des Utilisateurs via le Site ou l’Application.
    7. « Site » désigne le site Internet de ONMAVOLE.BE et accessible depuis l’adresse onmavole.be
    8. « Utilisateur » désigne tout visiteur qui accède aux Services en ligne ou qui s’inscrit en créant un Compte pour utiliser les Services en ligne via le Site et l’Application.
  3. Objet des CGU

    1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par les Utilisateurs des Services en ligne via le Site ou l’Application. Les CGU s’appliquent à la navigation par tout visiteur sur le Site, à toute utilisation des Service en ligne, ainsi qu’à toute opération quelconque réalisée par un Utilisateur des Services en ligne sur le Site ou via l’Application.
    2. Le Site est accessible à l'adresse onmavole.be, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permet aux visiteurs de créer un Compte et publier en ligne, à certaines conditions, une Annonce à destination du public le plus large en vue de récupérer ou retrouver un Objet perdu ou volé. Les Utilisateurs ont par ailleurs la possibilité de contacter d’autres Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site.
    3. L’accès au Site ou son utilisation à quelque titre que ce soit, y compris en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 4 ci-après, implique obligatoirement que le visiteur ou l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve le contenu des présentes CGU. Il reconnait ainsi réunir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateur définies à l'article 2.8.
    4. Les présentes CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et ONMAVOLE.BE (ci-après « le Contrat »). Si l’Utilisateur néglige de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans les CGU ou viole l'une de celles-ci, il engage sa responsabilité contractuelle et le cas échéant extracontractuelle. Dès lors, sauf consentement préalable exprès d’ONMAVOLE.BE, les présentes CGU sont applicables à toute relation contractuelle qui se noue via le Site ou l’Application, propriétés exclusives d’ONMAVOLE.BE entre cette dernière, en sa qualité de prestataire des Services en ligne, et l’Utilisateur.
    5. ONMAVOLE.BE peut être contacté à propos de l’exécution des présentes CGU par les moyens et aux coordonnées suivants :
      • Du lundi au Vendredi de 09h à 17h
      • Téléphone : +32(0)497159767
      • E-mail : info@onmavole.be
      • Formulaire de contact présent sur le Site onmavole.be
  4. Processus d’inscription de l’Utilisateur

    1. Qualité d’Utilisateur

      Pour devenir Utilisateur, le visiteur doit avoir la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1123 à 1128 du Code civil, et accepter les présentes CGU sans aucune réserve.

    2. Le processus d’inscription contient les étapes suivantes :
      • Le visiteur est invité à s’inscrire sur le Site ou l’Application en remplissant un formulaire en ligne avec ses coordonnées, ainsi qu’un identifiant et un mot de passe uniques permettant des connexions ultérieures à son Compte.
      • L’Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil. ONMAVOLE.BE se réserve le droit de supprimer ou de refuser, temporairement ou définitivement, l'accès de l’Utilisateur à son Compte si le profil contient des informations inexactes, trompeuses ou fausses, et ce sans avertissement préalable et sans indemnité. ONMAVOLE.BE est en droit de vérifier et contrôler les informations communiquées et demander à l’Utilisateur de prouver son identité par des preuves écrites. En l’absence de réponse à une demande de vérification, ONMAVOLE.BE se réserve le droit de supprimer le Compte correspondant et de refuser l'accès aux Services en ligne.
      • Chaque Utilisateur reçoit, dans le cadre du processus d’inscription, à son adresse électronique un courrier électronique permettant d’activer son Compte. Les Services en ligne ne sont intégralement accessibles que lorsque l’Utilisateur a exécuté totalement le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.
      • Le login et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de l'inscription permettent d'accéder aux Services en ligne. Ces données sont confidentielles. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qui peut être fait de ses login et mot de passe, de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
      • Si l’Utilisateur est déjà inscrit, il est invité à se connecter sur son Compte en utilisant son identifiant et son mot de passe ;
      • L’Utilisateur valide son compte en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGU ». L’Utilisateur reconnait ainsi être tenu par les obligations inscrites dans les présentes CGU; il reconnait qu’il en a pris connaissance, les accepte et renonce à en contester l’opposabilité.
      À chaque étape du processus d’inscription, l’Utilisateur a la possibilité de revenir en arrière pour corriger des éléments incorrects et/ou d’annuler l’inscription.
    3. En complétant le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir à ONMAVOLE.BE des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à renseigner une adresse électronique effective et dont il est seul titulaire.
    4. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation abusive ou détournée de son but, des Services en ligne, des informations accessibles, y compris celles relatives à d’autres Utilisateurs. En tout état de cause, ONMAVOLE.BE ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive des informations ou  données à caractère personnel d’un Utilisateur par un autre Utilisateur.
  5. Les Services en ligne

    1. ONMAVOLE.BE propose, sur le Site ou l’Application les Services en ligne suivants :
      • La création et l’accès au Compte de l’Utilisateur ;
      • La consultation des Annonces publiées par des Utilisateurs ;
    2. Dans l'hypothèse où ONMAVOLE.BE serait informée qu'un contenu illicite serait diffusé sur le Site ou l’Application, ce dernier est autorisé à le supprimer, même sans notification préalable de sa part à l’Utilisateur ayant fourni ledit contenu.
    3. ONMAVOLE.BE ne prend part en aucune manière aux éventuelles relations nouées entre Utilisateurs, quelle que soit la nature de cette relation, via les Services en ligne.
  6. La publication d’une Annonce

    1. A partir de son Compte, l’Utilisateur a la faculté de publier une Annonce. Celui-ci reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.
    2. Dans le cadre de la publication de l’Annonce, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :
      • La nature de l’Objet et sa description ;
      • Les circonstances de la perte ou du vol (date, heure, lieu,…) ;
      • Une ou plusieurs photographies de l’Objet (Max : 3 photos gratuites – supplément payant) ;
      • Toute autre information utile (n° de série, modèle, catégorie, …) ;
      • Le cas échéant, une vidéo de présentation de l’objet volé par l’Utilisateur. (Seul une personne est autorisée à apparaitre sur la vidéo).
      • Vous avez la possibilité d’utiliser le système de récompense moyennent un montant correct, suivant l’objet concerné.
    3. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’Objet. ONMAVOLE.BE n’est pas responsable de la validité ou la véracité des informations communiquées dans une Annonce publiée par un Utilisateur. Ce dernier garantit que l'Annonce est conforme aux CGU et à la règlementation applicable. ONMAVOLE.BE se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce qui serait manifestement illicite, contraire aux dispositions légales applicables, aux CGU ou à l’ordre public, sans droit à aucune indemnité. En cas de publication de vidéos de l’Utilisateur, seul celui-ci doit apparaitre. Il est interdit de publier des vidéos impliquant d’autres personnes (vidéo du suspect, caméra de surveillance,…) ou n’ayant pas pour sujet l’Objet. Le but d’ONMAVOLE.BE est de retrouver l’Objet et non les éventuelles personnes impliquées dans sa perte ou sa disparition, le cas échéant.
  7. Responsabilité limitée d’ONMAVOLE.BE

    1. ONMAVOLE.BE s'engage à fournir le Service en ligne conformément aux présentes CGU. ONMAVOLE.BE ne vérifie pas systématiquement la véracité des informations fournies par l’Utilisateur et décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'adéquation ou la licéité desdites informations. ONMAVOLE.BE ne peut être tenu responsable des données, informations et / ou du contenu fournis par un Utilisateur, accessibles ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur via le Site ou l’Application.
    2. ONMAVOLE.BE n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. ONMAVOLE.BE ne peut être tenu responsable de toute conséquence qui peut survenir au cours, ou à l'issue de prises de contact entre Utilisateurs ou visiteurs suite à l'utilisation des Services en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore de porter atteinte aux droits d’un tiers ou aux dispositions légales en vigueur. Dans l'hypothèse où il serait informé qu'un contenu illicite serait diffusé sur le Site ou l’Application, ONMAVOLE.BE s’efforce, après les vérifications requises, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette utilisation non-conforme des Services en ligne.
    3. L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs des Services en ligne et des informations mises à leur disposition par ONMAVOLE.BE dans le cadre des Services en ligne se font sous leur seule responsabilité.
      ONMAVOLE.BE ne garantit aucun résultat quant à l’utilisation de ses Services en ligne. L’utilisation des Services en ligne d’ONMAVOLE.BE ne garantit nullement que l’Objet ne puisse être subtilisé, volé ou perdu et ne garantit pas non plus que l’Objet puisse être retrouvé ou restitué.
    4. ONMAVOLE.BE apporte le plus grand soin à la qualité des Services en ligne proposés. ONMAVOLE.BE met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
    5. ONMAVOLE.BE ne garantit pas le contenu des informations fournies par des tiers au sujet des Services en ligne qu’il propose, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence. De même, les liens hypertextes qui sont publiés par ONMAVOLE.BE dans le cadre des Services en ligne, au même titre que les annonces publicitaires relatives à des tiers ou des produits ou services proposés par des tiers, n’engagent en aucune manière la responsabilité d’ONMAVOLE.BE. Celle-ci ne garantit pas la qualité des informations auxquels les liens hypertextes présents sur le Site donnent accès.
    6. ONMAVOLE.BE n’est pas non plus responsable du respect, par les sites internet auxquels renvoient ses hyperliens, de la législation et de la réglementation en vigueur. Les titulaires de ces sites internet sont seuls responsables de leur contenu. L’accès à ces sites s’effectue donc aux risques et périls de l’Utilisateur, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et de manière générale, à d’autres réglementations que celles qui sont applicables aux Services en ligne d’ONMAVOLE.BE. ONMAVOLE.BE ne peut être tenu responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers les Services en ligne proposés par ONMAVOLE.BE, ni du contenu de ces sites que ONMAVOLE.BE ne vérifie pas et ne s’approprie pas.
    7. L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des Services en ligne et l’utilisation de celles-ci se font sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur ou tous autres moyens utilisés pour accéder aux Services en ligne de ONMAVOLE.BE et de la perte éventuelle de données qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.
    8. ONMAVOLE.BE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par la transmission, à l’occasion de la fourniture des Services en ligne, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. ONMAVOLE.BE décline toute responsabilité à cet égard, en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication, à des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.
    9. L’Utilisateur est responsable des éventuels dommages qu’il cause à d’autres Utilisateurs, visiteurs ou à des tiers à la suite de son utilisation des Services en ligne. ONMAVOLE.BE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects de toute nature causés aux Utilisateurs ou à des tiers, par un autre Utilisateur du fait de l’usage des Services en ligne ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.
    10. En tout état de cause, la responsabilité d’ONMAVOLE.BE pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de données est exclue.
  8. Conditions d’utilisation et d’accès aux Services en ligne

    1. Sous réserve du respect des conditions d'inscription prévues à l'article 4 et de la configuration technique minimale requise prévue à l'article 15, l’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site et de l’Application.
    2. L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et / ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de ONMAVOLE.BE ou de tiers.
    3. L’Utilisateur s’engage en particulier à :
      • utiliser les Services en ligne conformément à la loi, aux dispositions des présentes CGU et à la Privacy Policy de ONMAVOLE.BE; il s’engage en outre à utiliser les Services en ligne en bon père de famille ;
      • communiquer, lors de tout usage des Services en ligne, des informations dont il peut garantir la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour ;
      • ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux services proposés par ONMAVOLE.BE dans le cadre des Services en ligne, sans l’accord préalable de ONMAVOLE.BE et en particulier, ne pas introduire de données, de quelle que nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par ONMAVOLE.BE pour proposer les Services en ligne, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de ONMAVOLE.BE;
      • s’abstenir de tout acte ayant pour effet direct ou indirect de provoquer des dysfonctionnements ou une indisponibilité (temporaire ou permanente) des Services en ligne ;
      • s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de ONMAVOLE.BE, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par ONMAVOLE.BE dans le cadre des Services en ligne ainsi que les Services en ligne eux-mêmes ;
      • indemniser ONMAVOLE.BE et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite, non conforme aux présentes CGU ou abusive, des Services en ligne.
    4. En cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi, des présentes CGU ou de la Privacy Policy, ONMAVOLE.BE est autorisé à suspendre ou supprimer l’accès aux Services en ligne de l’Utilisateur concerné, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours. Dans ce cas, ONMAVOLE.BE se réserve également le droit de suspendre et / ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le Compte de l’’Utilisateur concerné, de supprimer automatiquement les Annonces ou messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Utilisateur, et / ou de bloquer son accès à tout ou partie des Service en ligne, de façon temporaire ou définitive, sans aucune indemnité, selon les modalités prévues à l'article 12 ci-après.
    5. L’Utilisateur peut signaler un comportement ou un contenu contraire aux règles ci-dessus énoncées détecté sur le Site ou l’Application, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site ou l’Application, à l'adresse suivante : onmavole.be
    6. L’Utilisateur est néanmoins informé que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément aux présentes dispositions des CGU.
  9. Paiement des Services en ligne

    1. Les Services en ligne suivants sont gratuits :
      • L’inscription, la création d’un compte, la consultation des Annonces ainsi que sa publication sont gratuites ;
      • Un nombre de 3 photos.
  10. Droits de propriété intellectuelle

    1. L’Utilisateur reconnait que ONMAVOLE.BE est et demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services en ligne proposés par ONMAVOLE.BE. L’accès au Site ou l’Application et l’utilisation des Services en ligne n’emportent aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
    2. L’Utilisateur est informé que, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par l’Utilisateur lui-même et à la publicité fournie par des tiers, ONMAVOLE.BE est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Services en ligne et aux informations qu’il fournit dans le cadre des Services en ligne et, en particulier, mais sans limitation, la structure des bases de données, les contenus, les logos, les textes, les images, les sons, les marques ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Services en ligne font appel.
    3. L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de ONMAVOLE.BE ou à troubler la jouissance de ceux-ci par ONMAVOLE.BE.
    4. Excepté ce qui est prévu à l’article 10.5 ci-après, aucun droit n’est cédé ou concédé à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Services en ligne. Toute reproduction, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des Services en ligne ou de ces services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de ONMAVOLE.BE. Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Services en ligne et des éléments qui le composent, en ce compris les présentes CGU et la Privacy policy de ONMAVOLE.BE. L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Services en ligne, à consulter leur contenu et recourir aux Services en ligne conformément aux présentes CGU et dans le respect de la Privacy Policy.
    5. Licence d'utilisation des Service en ligne
      1. ONMAVOLE.BE accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à accéder et à utiliser les Services en ligne, ainsi que les données qu'ils contiennent, à titre strictement personnel, conformément aux présentes CGU et, en particulier, conformément à la finalité des Services en ligne.
      2. Toute autre exploitation ou utilisation du Site, de l’Application ou des Services en ligne, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente licence et ne peut être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable d’ONMAVOLE.BE. En particulier, toute extraction ou réutilisation, au-delà de l'usage normal, des données contenues dans les Services en ligne, est strictement interdite à l’Utilisateur et soumise à l'autorisation expresse et préalable de ONMAVOLE.BE.
    6. Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par l’Utilisateur
      1. L’Utilisateur est titulaire du contenu et des informations qu’il soumet ou publie via les Services en ligne. L’Utilisateur accorde à ONMAVOLE.BE une licence non exclusive lui octroyant un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que fournit l’Utilisateur via les Services en ligne, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à l’égard de l’Utilisateur.
      2. Les droits de l’Utilisateur sont les suivants :
        • L’Utilisateur est en droit de résilier cette licence dans les conditions spécifiées à l’article 12
        • Le contenu de l’Utilisateur n’est pas inclus dans des publicités pour les produits et services de tiers sans un consentement préalable spécifique ; Toutefois, ONMAVOLE.BE est en droit de placer des publicités à proximité des données de l’Utilisateur et contenus sans aucune contrepartie ;
        • Conformément à la Privacy policy, ONMAVOLE.BE obtiendra le consentement préalable de l’Utilisateur si ONMAVOLE.BE souhaite donner à des tiers le droit de publier le contenu de l’Utilisateur hors des Services en ligne.
    7. Les Services en ligne ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Services en ligne de BE sont destinés exclusivement aux Utilisateurs des Services en ligne de ONMAVOLE.BE, à l’exclusion de tout autre tiers.
  11. Disponibilité des Services en ligne et responsabilité de l’Utilisateur

    1. ONMAVOLE.BE met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité de ses Services en ligne et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours s/ 7 et 24 heures s/ 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.
    2. Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site ou de l’Application et à l'utilisation des Services en ligne restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et / ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. L'usage des informations, messages ou données de toutes natures disponibles par l'intermédiaire du Service en ligne relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services en ligne et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son Compte.
    3. ONMAVOLE.BE ne saurait donc, en aucune circonstance, être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
      • Du contenu des Services en ligne, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les Services en ligne ;
      • Des données et informations mises en ligne par l’Utilisateur, que ces données, ou contenus soient accessibles et / ou transmis au public via l'un des espaces de communication des Services en ligne ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel ;
      • De la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations dans les Services en ligne;
      • De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Site, de l’Application ou des Services en ligne ;
      • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
      • De la perte de toutes données quelconques ;
      • Des conséquences de tout virus, dysfonctionnement informatique, anomalie, défaillance technique dont est étranger ONMAVOLE.BE ;
      • De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’accès aux Services en ligne ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.
    4. ONMAVOLE.BE se réserve le droit d’interdire et de bloquer l’accès aux Services en ligne à l’Utilisateur faisant usage d’un ou de plusieurs logiciels visant à empêcher l’affichage de publicité sur le Site ou l’Application.
    5. ONMAVOLE.BE ne garantit pas que les Services en ligne fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.
    6. L’Utilisateur exonère ONMAVOLE.BE de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Services en ligne, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelle que nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Services en ligne par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.
    7. ONMAVOLE.BE ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’utilisation des services en ligne soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 8.1, ONMAVOLE.BE se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au Site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour. ONMAVOLE.BE décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.
  12. Résiliation et désinscription

    1. ONMAVOLE.BE peut suspendre ou interrompre immédiatement l'accès aux Service en ligne, en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, ONMAVOLE.BE notifie cette suspension ou interruption à l’Utilisateur par courrier électronique, et le met en demeure de faire cesser toute violation. A l'issue d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification restée sans effet, ONMAVOLE.BE peut résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il peut prétendre en réparation du préjudice résultant des manquements de l’Utilisateur. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation de la réglementation applicable ou de ses obligations par l’Utilisateur, consistant notamment en l'utilisation des Services en ligne à des fins de spamming ou à la diffusion d'un message, de données ou d'informations illicites, contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, ONMAVOLE.BE peut interrompre ou suspendre l'accès aux Services en ligne et / ou supprimer le Compte de l’Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.
    2. Dans l'hypothèse où ONMAVOLE.BE serait informée d’une utilisation non conforme aux CGU des Services en ligne ou qu'un contenu illicite serait diffusé sur le Site ou l’Application, sans préjudice des mesures précitées à l’article 12.1 ou toute autre mesure éventuelle, ONMAVOLE.BE se réserve le droit d’entamer toute procédure administrative ou judiciaire (y compris un dépôt de plainte pénale) à l’encontre des personnes concernées, identifiées ou non.
    3. Chaque l’Utilisateur a la faculté de se désinscrire quand il le souhaite en se connectant sur son Compte et en cliquant sur le bouton « Supprimer mon Compte » dans la rubrique « Paramètres » du Site ou de l’Application. l’Utilisateur doit alors suivre la procédure de désinscription telle qu’expliquée. Cette désinscription prend effet immédiatement et est réversible. L'ensemble des données de l’Utilisateur est stocké pendant une durée de 2 ans à dater de la désinscription et est ensuite supprimé. l’Utilisateur peut cependant demander la suppression de ses données à caractère personnel avant ce délai conformément à son droit à l’oubli tel que stipulé dans la Privacy policy.
  13. Force majeure

    1. ONMAVOLE.BE n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour ONMAVOLE.BE.
    2. En cas de force majeure, les obligations de ONMAVOLE.BE sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, l’Utilisateur sera remboursé des paiements effectués pour la période correspondante, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.
  14. Traitement de données à caractère personnel

    1. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont stockées par ONMAVOLE.BE sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation des Services en ligne. ONMAVOLE.BE effectue ces traitements conformément au Règlement Général sur la Protection des données du 26 avril 2016 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
    2. ONMAVOLE.BE s’oblige à respecter les engagements pris dans sa Privacy policy disponible sur le Site onmavole.be
    3. ONMAVOLE.BE a un intérêt légitime au traitement des données de l’Utilisateur à des fins de marketing et dans le cadre de la communication à ceux-ci de sa newsletter mensuelle. de l’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement selon les modalités fixées dans la Privacy policy.
    4. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi que la Privacy policy.
    5. L’Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son Compte afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité des Service en ligne.
  15. Configuration technique minimale requise

    1. L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au Services en ligne et les utiliser. La configuration minimale suivante est requise :
      • Le site est responsive et s'adapte au mieux selon la résolution de l'écran
      • Pour les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Internet Explorer dans les versions actuelles ou une version antérieur ;
      • Une connexion au réseau Internet
    2. A cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services en ligne sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
  16. Réclamation

    1. L’Utilisateur peut soumettre une réclamation à ONMAVOLE.BE relativement au fonctionnement des Services en ligne. Toute réclamation doit être notifiée à ONMAVOLE.BE, par courriel à l’adresse onmavole.be ou par courrier recommandé, dans les huit jours suivant le fait générateur, sous peine de déchéance du droit à introduire une réclamation.
    2. Dès réception d’une réclamation, ONMAVOLE.BE s’efforce de trouver une solution dans les meilleurs délais. ONMAVOLE.BE et l’Utilisateur concerné recherche de bonne foi un accord permettant de résoudre l’éventuel litige amiablement.
  17. Dispositions finales

    1. ONMAVOLE.BE se réserve le droit de modifier les CGU. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales s’appliquent immédiatement à toute connexion ou accès aux Services en ligne, au Site ou à l’Application. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour, disponible et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation » ou bien dans le l’onglet dédié du Site.
    2. Le fait pour ONMAVOLE.BE de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement éventuel à l’une quelconque des obligations mise à charge de l’Utilisateur ne peut pas être interprété comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.
    3. L’Utilisateur et ONMAVOLE.BE décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de ONMAVOLE.BE font foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par ONMAVOLE.BE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, peuvent être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat. Ainsi, ONMAVOLE.BE peut valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir.
    4. Si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront leur force obligatoire et leur portée.
    5. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des CGU, les clauses prévalent sur les titres.
    6. L’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité de conclure le Contrat et être lié par toutes ses dispositions.
    7. Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, ONMAVOLE.BE et le l’Utilisateur concerné s'engagent à tenter de le régler à l'amiable dans un premier temps. Si aucun règlement amiable ne peut être trouvé dans un délai d’un mois suivant la survenance du différend, l’Utilisateur et ONMAVOLE.BE sont en droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. tels que désignés ci-après.

    Tout litige en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat et/ou des présentes CGU ainsi que tout litige mettant en cause la responsabilité extracontractuelle d’ONMAVOLE.BE seront soumis au tribunal compétent selon l’application du droit commun.